1. INFORMATIONS LEGALES
Les Services proposés par EDUC-LIB.COM sont accessibles à l’adresse URL : https://www.educ-lib.com/
Editeur : Association Educ-lib.com
Le directeur de la publication : Président Educ-lib.com.
Hébergeur : Plateforme de blogs WordPress.com au capital de 10.069.020 €, dont le siège social est situé au 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110-4929, United States of America
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisations ou CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder en ligne aux Services et les utiliser afin de :
-
Rechercher un professionnel du secteur Éducatif et Social parmi ceux référencés au sein du Portail, sur la base des critères de recherche qu’il aura préalablement saisi (géolocalisation, spécialité…) et, après sélection du professionnel du secteur Éducatif et Social de son choix, de prendre contact par email / et ou téléphonique du professionnel du secteur Éducatif et social choisi.
-
Déposer, Consulter et postuler à des offres d’emploi du secteur Éducatif et Social.
Tout Utilisateur des Services s’engage à respecter sans réserve les présentes CGU et notre Charte Qualité & Transparence.
EDUC-LIB.COM se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions précisées à l’article [10]. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des modifications apportées.
3. DEFINITIONS
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION OU CGU
Présent document précisant les modalités d’utilisation des Services.
DONNEE PERSONNELLE
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
IDENTIFIANT
Identifiant de l’Utilisateur permettant d’accéder aux Services sur le Site Internet. Il s’agit de son adresse électronique et de son mot de passe.
PARTIES
Au singulier indistinctement EDUC-LIB.COM ou les Utilisateurs du Site Internet, et au pluriel, la Société et les Utilisateurs du Site Internet.
PROFESSIONNEL DE SECTEUR EDUCATIF ET SOCIAL
Tout professionnel de secteur Educatif et Social ayant souscrit auprès de Educ-lib.com une inscription sur l’annuaire social du Site Internet, accessibles au travers d’un accès sécurisé.
SERVICES
Services proposés via le Site Internet de Educ-lib.com permettant à tout Utilisateur d’accéder à :
l’annuaire social en ligne, ce service permettant à l’Utilisateur de rechercher et contacter un Professionnel de secteur Educatif et Social ;
à la boutique en ligne, ce service permettant à l’Utilisateur d’acheter nos produits et service en ligne;
l’offre d’emploi, ce service permettant à l’Utilisateur de postuler et déposer une offre d’emploi.
SITE INTERNET
Site internet https://www.educ-lib.com/
UTILISATEUR
Toute personne physique ou morale utilisant le Site Internet et accédant aux Services.
4. CAPACITE JURIDIQUE, ACCEPTATION ET OPPOSABILITE
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement du Site Internet et disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site Internet dans le respect des CGU.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.
L’Utilisateur peut utiliser les Services au bénéfice de mineur(s) ou pour le compte de tiers sur lesquels il est titulaire de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
L’Utilisateur ne peut bénéficier des Services proposés sur le Site Internet que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. Les CGU sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site Internet. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant aux Services et adhère pleinement et sans réserve aux présentes CGU.
5. MODALITES D’ACCES AU SITE INTERNET
5.1. Matériels et configurations prérequis
Les Services requièrent la disponibilité d’une configuration internet suffisamment rapide ainsi que d’équipements et moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le Site Internet, au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur.
Educ-lib.com ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des Services et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.
5.2. Procédure d’accès au Site Internet
Les Services sont accessibles de manière libre, gratuite et sécurisée par le lien URL https://www.educ-lib.com.
Lors de sa première utilisation des Services, l’Utilisateur est invité à créer un compte en complétant un formulaire de saisie en ligne sur le Site Internet avec ses prénom, nom, adresse email et mot de passe en appliquant à son mot de passe toutes les précautions et mesure de sécurité requises. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, loyales et non trompeuses.
L’Utilisateur s’engage à saisir lesdites données sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
L’Utilisateur est ensuite automatiquement connecté à son compte. Il pourra ainsi bénéficier des Services.
5.3. Disponibilité
Educ-lib.com fournit ses meilleurs efforts pour que les Services soient accessibles 24/24 heures, 7/7 jours, sous réserve des périodes de suspension, notamment pour les besoins de maintenance.
Cependant, l’Utilisateur reconnait et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et que des interruptions de services peuvent survenir occasionnellement.
En conséquence, l’accès aux Services peut être interrompu momentanément et sans préavis en cas de défaillance du système ou du réseau, de maintenance, de réparation, de modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, et pour tout autre motif indépendant ou non de la volonté de Educ-lib.com
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utilisation des Services, l’Utilisateur peut s’adresser à EDUC-LIB.COM pour obtenir des informations.
5.4. Limites d’utilisation
L’accès aux Services est strictement réservé à l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif. L’Utilisateur est seul responsable de son accès aux Services.
Les Services ne doivent pas être utilisés de façon abusive et malveillante.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :
dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle de EDUC-LIB.COM tels que définis article 8 ;
de manière loyale et conformément à leur destination ;
sous sa responsabilité exclusive.
5.5. Sécurité
EDUC-LIB.COM fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site Internet au regard des risques encourus et de la nature des données traitées. En particulier, les Services sont hébergés par un prestataire agréé ou certifié hébergeur de données de santé conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site Internet, de supprimer ou modifier les données contenues sur le Site Internet, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le Site Internet ou de perturber son bon fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site Internet via une connexion ou un réseau sécurisé. Il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques. Il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.
L’Utilisateur a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet tels qu’un éventuel détournement ; il en accepte les limites et les risques.
L’Utilisateur s’engage accéder et utiliser les Services en respectant les consignes de sécurité, les règles de gestion des accès notamment les éléments d’authentification qu’il garde confidentiels. Il s’engage à modifier ses mots de passe au moins à chaque fois qu’il suspecte une utilisation frauduleuse de son compte.
L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement EDUC-LIB.COM de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de son login ou de toute connexion en violation de la sécurité de l’accès à son compte.
L’Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité de EDUC-LIB.COM ne puisse être engagée au titre du Site Internet et des Services, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers du réseau par un tiers.
6. DESCRIPTION DES SERVICES
6.1. Rappels préalables
Il est rappelé que les Services permettent à l’Utilisateur d’accéder à :
- l’annuaire des professionnels du secteur Educatif et Social en ligne
- Boutique en ligne.
- Offre d’emploi en ligne.
Educ-lib.com se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, les Services.
Il est également rappelé à titre préalable, que Educ-lib.com n’est en aucun cas en mesure de procéder à la vérification, à la surveillance, à l’évaluation et/ou au contrôle des données saisies par l’Utilisateur ou par le Professionnel du secteur Educatif et Social qui restent sous leurs seuls responsabilités et contrôles respectifs.
6.2. Annuaire des professionnels du secteur Educatif et Social en ligne
L’annuaire en ligne permet à l’Utilisateur d’identifier des Professionnels du secteur Educatif et Social inscrits sur le Site Internet sur la base de paramètres de recherche préalablement saisis.
Il est précisé que :
l’annuaire en ligne ne contient pas tous les professionnels du secteur Educatif et Social compétents et disponibles dans le domaine et la zone géographique sélectionnées par l’Utilisateur, et qu’à ce titre, il appartient à l’Utilisateur, s’il le souhaite, d’utiliser tout autre moyen pour identifier d’autres professionnels du secteur Educatif et Social de son choix ;
l’annuaire Educ-lib.com ne constitue pas un service d’orientation vers un ou plusieurs Professionnels du secteur Educatif et Social, l’Utilisateur conservant le libre choix de son professionnel du secteur Educatif et Social ;
en aucun cas, Educ-lib.com ne valide, ne sélectionne ni ne vérifie la compétence des Professionnels de santé inscrits sur le Site Internet ;
l’utilisation des Services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue, ni directement ni indirectement, la responsabilité et les obligations des Professionnels du secteur Educatif et Social vis-à-vis des Utilisateurs, chaque Professionnel exerçant sa pratique professionnelle en toute indépendance, selon ses obligations légales et règlementaires personnelles et sous sa responsabilité exclusive.
6.3. Contacter un professionnel du secteur Educatif et Social en ligne
Après sélection d’un Professionnel du secteur Educatif et Social, l’Utilisateur peut en ligne contacter le Professionnel du secteur Educatif et Social par messages électroniques et/ou chat ou téléphonique adressés à le Professionnel du secteur Educatif et Social par l’ utilisateur.
Il est précisé que :
Educ-lib.com dégage toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Professionnel du secteur Educatif et Social ou d’annulation du rendez-vous programmé ;
l’Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS pour les besoins du suivi de la programmation et/ou de l’annulation de son rendez-vous auprès du Professionnel du secteur Educatif et Social, les Utilisateurs étant seuls responsables du contenu, de l’objet, du nombre et de la périodicité des envois de messages électroniques et/ou des SMS au professionnels.
la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur constitue un engagement ferme de sa part ; toute non présentation de l’Utilisateur à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel du secteur Educatif et Social via le système proposé par le Service ou par tout moyen de contact du Professionnel du secteur Educatif et Social; l’Utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel du secteur Educatif et Social concerné.
7. RESPONSABILITE
7.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet, son compte personnel et les informations auxquelles il aurait accès dans le respect des conditions d’utilisation des présentes CGU.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue via le Site Internet
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive, pour un usage personnel en fonction de ses besoins ; il s’interdit d’utiliser les Services à d’autres fins que leur destination définie aux présentes CGU, et notamment il s’interdit de les utiliser à toute fin commerciale ou professionnelle. De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse ou commerciale du Portail et des Services.
7.2. Responsabilité de Educ-lib.com
Educ-lib.com met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations et des services de qualité mais ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect résultant notamment :
de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, notamment pour toute décision d’intervention qui relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de celle des Professionnels du secteur Educatif et Social choisis par l’Utilisateur ;
d’éventuelles difficultés notamment d’accès ou dysfonctionnement tels que mentionnés à l’article 5 des CGU;
d’une inexécution ou de la mauvaise exécution des CGU imputables à l’Utilisateur.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet et des Services sont, sauf information publique ou mention contraire, la propriété intellectuelle exclusive de Educ-lib.com.
A ce titre, toute représentation totale ou partielle du Site Internet et des Services, et, sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, traduction, modification, non autorisée expressément par EDUC-LIB.COM est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des bases de données, codes sources, fonctionnalités, marques, logo, design figurant sur le Site Internet.
En tout état de cause, toute copie autorisée préalablement et expressément par EDUC-LIB.COM, de tout ou partie du contenu du Site Internet, devra porter la mention « Tous droits réservés à EDUC-LIB.COM ».
Sous réserve de ce qui précède et du parfait respect des termes des CGU et dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’utilisation des Services et du Site Internet par l’Utilisateur, la Société concède à l’Utilisateur qui l’accepte, à titre gratuit, le droit révocable, non-cessible, non-exclusif, non-transmissible, d’utiliser les Services et le Site Internet, dans le monde entier, pour une utilisation personnelle.
L’utilisation des services par l’Utilisateur ne peut en aucun cas être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
9. DONNEES PERSONNELLES & COOKIES
L’Utilisateur est informé que la manière dont ses données personnelles sont traitées par Educ-lib.com, ainsi que les droits dont il dispose à ce titre sont rappelés dans la « Notice d’information relative au traitement de vos données personnelles » [ https://www.educ-lib.com/notice ] , ainsi que la Politique de gestion des cookies [ https://www.educ-lib.com/notice_infos ].
L’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance desdits documents.
10. MODIFICATIONS
EDUC-LIB.COM peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Site Internet, des Services et des présentes CGU.
Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur le Site Internet via un lien téléchargeable depuis le Site.
Pour éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix de EDUC-LIB.COM ne constitue pas une modification au sens du présent article.
11. RESILIATION
L’Utilisateur peut à tout moment résilier de son compte en contactant EDUC-LIB.COM par téléphone : ou par email : contact@educ-lib.com.
Chaque Utilisateur reconnait être informé et accepte que Educ-lib.com désactive son compte immédiatement en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux CGU ou à la législation en vigueur, sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
12. STIPULATIONS DIVERSES
12.1. Sous-traitance et transfert
Les présentes CGU pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part de Educ-lib.com ou d’un transfert à toute entité qui viendrait aux droits et obligations de Educ-lib.com
12.2. Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes CGU.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des Parties.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
12.3. Interprétation
En cas de difficultés d’interprétation d’une quelconque stipulation présente dans les CGU, celle-ci sera déclarée inexistante.
12.4. Intégralité
Les présentes CGU, leur acceptation par l’Utilisateur, la Notice d’information relative au traitement de vos données personnelles » [ https://www..com/notice ] , ainsi que la Politique de gestion des cookies [ https://www.educ-lib.com/notice_infos ] expriment l’intégralité des obligations des Parties.
12.5. Preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, l’Utilisateur reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par Educ-lib.com, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par EDUC-LIB.COM dans le cadre des Services.
La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.
13. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français et à la compétence des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.
Lorsqu’ils utilisent les Services, les Utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française.
Félicitations!