L’assurance responsabilité civile professionnelle est OBLIGATOIRE de par la loi pour les professions réglementées (professionnels de la santé).
Les professions libérales non réglementées ne sont pas légalement obligées de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Mais elle reste FORTEMENT RECOMMANDE.
Pour rappel, le droit civil français, à la source du code civil napoléonien, spécifie que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1382 du code civil).
Aucune situation n’est totalement exempte de risque !
Par exemple, lors d’une intervention vous pouvez malencontreusement :
- provoquer un accident chez le bénéficiaire, …,
- blesser quelqu’un, devant le domicile de votre client, casser un matériel amortissable par une institution, ou déclencher un système d’alarme par inadvertance (ou l’un des enfants sous votre responsabilité), …,
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vous blesser et rester immobilisé pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois…
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rencontrer un différent avec l’un de vos bénéficiaires suite à une intervention qui ne le satisfait pas.
Ces quelques cas de figure démontrent clairement, qu’il est préférable, voire indispensable, de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Car selon EDUC-LIB.COM travailler la pérennité de son activité, c’est avant tout l’assurer !
Qu’est ce que la responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité civile professionnelle, c’est la responsabilité qu’a un professionnel/une entreprise de dédommager toute personne civile ou morale pour tout dommage qu’il/elle peut lui causer dans le cadre de son activité.
Ces dommages peuvent être :
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corporels : atteintes à l’intégrité physique ou la santé des personnes.
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matériels : détérioration ou destruction d’effets personnels ou d’outils de travail,
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immatériels : pertes de revenus ou des pertes de chances.
Dans le cadre de l’assurance responsabilité civile professionnelle, ce dommage peut avoir été causé, dans l’exercice de l’activité par:
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le fait du professionnel :conséquences directes d’une action,
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son imprudence,
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par sa négligence,
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par ses « préposés » : personnes agissant pour le compte de l’entreprise,
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par toute personne ou « chose » que le professionnel / l’entreprise a sous sa garde et sous son contrôle.
Comme vous pouvez le constater, la responsabilité civile professionnelle couvre un large champ de sinistres. Il est donc important de choisir l’assurance la mieux adaptée à la nature de votre activité professionnelle. Celle qui aura bien inclus la totalité des risques à laquelle vous vous exposez, dans le cadre de vos activités.
Comment choisir son contrat ?
Il est important de cibler des éléments clefs, tels que :
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les limites et exclusions de garantie. Préférer un contrat qui listent précisément les exclusions de garantie, pour éviter toute ambiguïté ou incertitude concernant ce qui n’est pas couvert,
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les montants maximum des prises en charge, concernant les limites de garantie sont un indicateur essentiel.
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le prix, n’hésitez pas à comparer plusieurs propositions afin de vous garantir de choisir un contrat adapté à vos besoins.
NB : Nous vous rappelons que les explications et liens ci-dessus, sont à titre indicatif. Pour toutes informations complémentaires nous vous invitons à effectuer des recherches plus approfondies. En fonction de votre profession, il vous faudra vérifier les conditions d’exercice de votre activité, en tant que professionnel libéral. N’hésitez pas à consulter notre rubrique « liens utiles ».
Félicitations!