LES STATUTS :
En fonction de votre profession et de votre statut, il vous appartiendra de choisir le mode de facturation et de rémunération adapté, à votre activité.
Nous vous rappelons que toute activité salariée doit être déclarée, sous peine d’être sanctionné pour travail dissimulé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site du Ministère du Travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/les-sanctions-liees-au-travail-illegal#Le-travail-dissimule
Les différents statuts :
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auto-entrepreneur,
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service à la personne,
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salarié à domicile.
Le statut d’auto-entrepreneur :
simple et rapide à créer, sans engagement et se clôture facilement. Avec ce statut, vous pouvez cumuler une autre activité salariée ou des indemnités de chômage.
Vous déclarez uniquement votre chiffre d’affaire. Vous n’avez pas à faire de tableau comptable et ne payez des cotisations que sur les sommes déclarées.
En règle générale, avec ce statut, votre responsabilité civile couvre votre activité professionnelle. Contactez votre assurance pour vérifier, sinon il faudra en souscrire une. Nous vous rappelons l’importance, d’être couvert par une assurance adaptée à votre activité.
Pour plus d’informations, ou pour créer un compte, rendez-vous sur :
https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/quelle-activite.html
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961
A savoir :
Vous pouvez bénéficier de l’Acre. L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides.
Pour plus d’informations sur l’Acre, rendez-vous sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
Le statut de service à la personne :
Il vous faudra créer une société en tant qu’entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur.
Pour exercer une activité de services à la personne (SAP), vous devez obtenir, soit un agrément préfectoral, soit une autorisation du conseil départemental. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l’agrément ou l’autorisation par une déclaration enregistrée auprès de la DIRECCTE (Direction Départementale du Travail Emploi et Formation Professionnelle).
L’agrément permet à vos usagers de bénéficier des avantages fiscaux.
Plus d’informations sur le SAP et la DIRECCTE, rendez-vous sur :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23633
http://direccte.gouv.fr/
Le statut de salarié à domicile :
Vous êtes considéré comme un salarié à domicile, de ce fait, les usagers s’occupent de la déclaration et vous rémunèrent en CESU (chèque emploi service universel). Ce statut à l’avantage d’être reconnu comme service, et permet aux usagers de bénéficier d’exonérations fiscales.
Toutefois, vous ne pourrez facturer aucune autre prestation si vous ne disposez pas de numéro SIRET. Sachez que vous avez la possibilité de cumuler ce statut avec celui d’auto-entrepreneur.
Pour en savoir plus sur le CESU :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/cesu-cheque-emploi-service-universel
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2912
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-particulier-employeur/
Félicitations!